La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Voici une liste non exhaustive de formulaires d’urbanisme nécessaires pour réaliser vos démarches.
- Demande de certificat d’urbanisme : Cerfa n°13410*03
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*05
- Déclaration préalable aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13404*05
- Déclaration préalable aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*04
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes : Cerfa n°13406*05
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions OU demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*05
- Déclaration d’ouverture de chantier : Cerfa n°13407*02
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Cerfa n°13408*03
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa n°13411*05
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité : Cerfa n°13412*05
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : Cerfa n°51190#02
Services en ligne
- Contester l’augmentation du prix réclamé par l’entreprise pour la construction de sa maison
- Se retourner contre le garant du constructeur en cas d’inachèvement de sa maison
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
- Demande de certificat d’urbanisme
- Fiche complémentaire (certificats d’urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
- Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
- Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis d’aménager comprenant ou non des démolitions)
- Fiche complémentaire (permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis modificatif)
- Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Demande de permis de démolir
- Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Demander le transfert d’un permis de construire valide
- Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Fiche complémentaire (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet
Pour en savoir plus
- Portail géofoncier
- Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
- Site MonChezMoi
Délais d’instructions
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
- 3 mois pour les permis d’aménager et les permis de construire concernant des collectifs