Planter sans dépasser

La plantation d’une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :

• Une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres.
• Une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesure à partir du sol.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

Plantations le long de voies publiques

L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.

L’entretien obligatoire du jardin

Comme pour les jardins familiaux ou partagés, dans lesquels le jardinier doit prendre soin de la parcelle et ne pas la laisser à l’abandon ou en friche, il en va, en quelque sorte, de même pour les jardins privés. L’obligation d’entretien y prévaut afin que les voisins n’en subissent pas de désagréments tels qu’invasion de feuilles mortes, branches gênantes, ombre excessive…